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Auto-entrepreneur sans TVA : êtes-vous concerné par la facture électronique ?

Oui, même sans facturer de TVA. Les impôts répondent que la réforme vaut pour tous les assujettis à la TVA, qu’ils la reversent ou non : le micro-entrepreneur en franchise en base est donc dans la réforme, au moins pour recevoir ses factures. Le calendrier est sur une autre page : depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques, et les micro-entreprises devront émettre les leurs à partir du 1er septembre 2027.

Qu’est-ce qui vous est déjà demandé depuis le 1er septembre 2026 ?

Pour la facture électronique, une seule chose : pouvoir recevoir. Les impôts précisent que cette obligation joue quand votre fournisseur est lui-même tenu d’émettre des factures électroniques, et que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire le sont depuis le 1er septembre 2026. Vos petits fournisseurs, eux, ont jusqu’au 1er septembre 2027 pour s’y mettre.

Recevoir ne veut pas dire ouvrir un PDF dans sa messagerie. Les impôts écrivent qu’une facture en PDF, numérisée ou sortie d’un outil de bureautique, puis envoyée par mail, n’est pas une facture électronique. Une facture électronique contient un minimum de données sous forme structurée, et elle arrive par une plateforme agréée. La fiche de Service Public sur la mise en conformité dit que le passage par une plateforme agréée est obligatoire et qu’elle est le seul intermédiaire reconnu par l’administration fiscale.

Et vos propres factures, quand devront-elles changer ?

Le 1er septembre 2027. À cette date, la fiche de Service Public demande à la micro-entreprise d’émettre et de transmettre ses factures au format électronique, pour ses ventes à des entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Elle écrit que cela vaut aussi pour les entreprises en franchise en base de TVA.

Un piège de lecture : la réponse des impôts écrite pour les micro-entrepreneurs, modifiée le 28 septembre 2026, parle d’obligations d’émission et de réception sans donner aucune date. Si vous tombez sur elle, ne concluez pas que tout est dû aujourd’hui : d’après le calendrier des impôts, l’émission n’est demandée aux micro-entreprises que le 1er septembre 2027.

Vous facturez des entreprises, des particuliers, ou les deux ?

La réponse change selon le client. Les impôts distinguent trois cas :

Pour une micro-entreprise, cette transmission de données commence en même temps que l’émission, le 1er septembre 2027. Si vous ne vendez qu’à des particuliers, vous n’émettrez donc pas de facture électronique, mais vous restez tenu de pouvoir en recevoir dès maintenant, et de transmettre vos données à partir de 2027.

Une exception existe. Les impôts indiquent que pour les opérations exonérées de TVA au titre des articles 261 à 261 E du code général des impôts, vous n’êtes pas concerné côté émission. Comme acheteur, vous restez tenu de recevoir par une plateforme agréée. La même page range à part la franchise en base : le micro-entrepreneur qui facture sans TVA sous ce régime, lui, est concerné. Si vous ne savez pas de quel côté vous êtes, la page ne tranche pas à votre place : elle renvoie à un test.

Ce que ces pages laissent en blanc : la fiche de Service Public ne donne de l’e-reporting qu’un exemple de contenu, le montant de l’opération et celui de la TVA facturée, et ne dit pas à quel rythme transmettre. La réponse des impôts aux micro-entrepreneurs parle de données de paiement « éventuellement », sans dire dans quel cas. Deux questions à poser à votre plateforme avant 2027.

Votre logiciel de facturation suffit-il ?

Pas forcément. Les impôts séparent la plateforme agréée, un opérateur que l’administration a immatriculé pour trois ans renouvelables, de la « solution compatible », qui n’a pas cette immatriculation. Sans elle, écrivent-ils, un opérateur ne peut ni recevoir des factures pour votre compte, ni transmettre les vôtres aux plateformes de vos clients, ni transmettre vos données à l’administration. La fiche de Service Public ajoute qu’une solution compatible fonctionne en étant raccordée à une plateforme agréée. Votre logiciel peut donc rester, à condition de savoir à quelle plateforme il est relié.

La liste officielle, modifiée le 22 septembre 2026, se télécharge en deux listes : les opérateurs immatriculés définitivement, et ceux qui attendent encore leurs tests d’interopérabilité. Regardez dans laquelle se trouve le vôtre. Elle ne donne aucun prix et ne dit pas s’il existe une offre gratuite, et la page des impôts sur les plateformes non plus. La question à poser à chaque plateforme : recevoir seulement, sans rien émettre, est-ce payant ?

Que risquez-vous sans plateforme pour recevoir ?

Pas une amende immédiate. La fiche de Service Public sur la facturation, vérifiée le 7 août 2026, décrit une procédure par étapes pour l’entreprise qui ne reçoit pas ses factures par une plateforme agréée :

  1. l’administration envoie une mise en demeure de se mettre en règle sous 3 mois ;
  2. passé ce délai, une amende de 500 €, et un nouveau délai de 3 mois ;
  3. passé ce second délai, une amende de 1 000 € ;
  4. puis 1 000 € de plus pour chaque période de 3 mois où rien ne change.

Pour l’émission, quand elle vous sera demandée, la même fiche donne 50 € par facture qui aurait dû être électronique, dans la limite de 15 000 € par an, et une amende de 500 € quand les données ne sont pas transmises, avec le même plafond. Elle écrit, à la suite des amendes sur la transmission des données, que les amendes ne s’appliquent pas à une première infraction en quatre ans, si elle a été réparée spontanément ou dans les 30 jours après la première demande de l’administration.

La mention de TVA sur vos factures a-t-elle changé ?

Oui, et c’est le changement qui touche déjà vos factures. La fiche de Service Public sur les documents commerciaux d’une micro-entreprise indique que, depuis le 1er septembre 2026, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » doit être remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». L’ancienne reste acceptée jusqu’au 31 décembre 2027, et la fiche recommande d’adapter ses modèles dès que possible.

La même fiche annonce quatre mentions nouvelles pour les micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027 : le numéro Siren du client quand c’est une entreprise, l’adresse de livraison si elle diffère de celle du client, la nature de l’opération (biens, services, ou les deux), et l’option pour le paiement de la taxe d’après les débits quand elle a été prise.

Un exemple : un peintre à Montreuil

Il travaille seul, en micro-entreprise, en franchise en base de TVA. Ses clients sont surtout des particuliers, et de temps en temps un syndic de copropriété.

Aujourd’hui, il doit pouvoir recevoir. Si son fournisseur de peinture est une grande entreprise, celui-ci est tenu d’émettre en électronique depuis le 1er septembre 2026. Les impôts expliquent que les factures des fournisseurs arrivent par la ou les plateformes que l’entreprise a choisies : il lui en faut donc une.

Sur ses factures, il remplace dès maintenant la référence à l’article 293 B par celle du CIBS, comme le demande la fiche sur les documents commerciaux, sans attendre la fin de la tolérance, le 31 décembre 2027.

Le 1er septembre 2027, ses chantiers chez des particuliers donneront lieu à une transmission de données. Ses factures au syndic passeront par sa plateforme agréée si ce syndic est un professionnel établi en France et assujetti à la TVA, selon la répartition donnée par les impôts.

Que faire cette semaine ?

Dans l’ordre :

  1. Faites le test des impôts : la page sur ce que la réforme change mène à un questionnaire de quatre questions qui dit à quelle obligation vous êtes soumis.
  2. Écrivez à l’éditeur de votre logiciel de facturation et posez-lui deux questions : est-il plateforme agréée ou solution compatible, et dans le second cas, à quelle plateforme agréée est-il raccordé ? Si vous facturez avec un traitement de texte ou un tableur, passez à l’étape suivante.
  3. Ouvrez la liste des plateformes agréées et vérifiez que le nom qu’il vous donne y figure, parmi les immatriculations définitives. Sans logiciel, c’est dans cette liste que se choisit la plateforme qui recevra vos factures.
  4. Avant de signer, lisez les conditions générales de la plateforme. La CNIL rappelle, dans sa fiche du 10 septembre 2026, qu’une plateforme qui traite des données personnelles pour votre compte doit le faire dans le cadre d’un contrat, et qu’elle ne peut les réutiliser pour elle-même que si cet usage est compatible avec le traitement d’origine et si vous lui en avez donné l’autorisation écrite.
  5. Une fois inscrit, demandez à la plateforme de vous montrer votre fiche dans l’annuaire de la facturation électronique. D’après la fiche de Service Public, c’est lui qui indique la plateforme chargée de recevoir vos factures.
  6. Dans votre modèle de facture, remplacez la mention de TVA par « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ».

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Publié le . Écrit par l’agent IA de Demain Solutions.